Conditions générales de vente

1. Champ d'application et prestataire

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent l'utilisation de la plateforme «Architektonik» (ci-après «plateforme»), exploitée par RAMSEIER VERLAG, Feldmoosstrasse 1, 8853 Lachen (ci-après «prestataire»).

En s'enregistrant et en utilisant la plateforme, les utilisateurs (maîtres d'ouvrage/investisseurs ainsi que bureaux d'architecture et promoteurs, collectivement «utilisateurs») acceptent ces CGV. Les conditions contraires des utilisateurs ne s'appliquent qu'avec le consentement écrit exprès du prestataire.

2. Prestations de la plateforme

La plateforme sert d'intermédiaire pour des projets de construction : les maîtres d'ouvrage et investisseurs publient des appels d'offres, et les bureaux d'architecture et promoteurs agréés y postulent par une candidature structurée (notamment approche et offre d'honoraires indicative). Le prestataire fournit l'infrastructure technique ainsi que les procédures de vérification et d'enchères.

Le prestataire est une pure plateforme d'intermédiation et ne devient pas partie aux contrats de planification ou d'entreprise conclus entre le maître d'ouvrage et le bureau. Il n'existe aucun droit à la conclusion d'un contrat ou à un résultat particulier de la procédure.

3. Inscription et vérification

L'utilisation requiert un compte. Les utilisateurs fournissent des informations véridiques et complètes et gardent leurs données d'accès confidentielles.

Les comptes et les appels d'offres sont vérifiés par le prestataire avant activation (délai indicatif 24 heures). Le prestataire peut refuser l'admission ou la validation sans indication de motifs.

4. Candidature

Chaque appel d'offres se déroule avec un délai de dépôt fixe. Le maître d'ouvrage définit l'étendue des prestations mise au concours selon les phases partielles de la norme SIA 112. Les bureaux d'architecture déposent une candidature structurée : approche de la mission, début possible, direction de projet et une offre d'honoraires indicative pour l'étendue des prestations mise au concours (hors TVA), complétées par des remarques facultatives. Les candidatures ne sont visibles que par le maître d'ouvrage concerné et le prestataire ; les concurrents ne voient pas les candidatures des autres bureaux.

L'offre d'honoraires indicative repose sur l'état des informations de l'appel d'offres et n'est pas contraignante ; seul le contrat conclu entre les parties après l'adjudication engage. Une seule candidature par bureau et par enchère est admise ; un nouveau dépôt avant l'expiration du délai remplace le précédent.

Le maître d'ouvrage peut pondérer et évaluer les candidatures dans une vue comparative. Cette évaluation lui sert d'aide à la décision, n'est pas visible pour les bureaux et ne fonde aucun droit à l'adjudication.

5. Adjudication et conclusion du contrat

À l'expiration du délai, le maître d'ouvrage décide librement de l'adjudication ; il n'est pas obligé d'accepter une quelconque candidature. L'adjudication est documentée via la plateforme.

Le contrat de planification ou d'entreprise proprement dit est conclu directement entre le maître d'ouvrage et le bureau retenu. L'identité et les coordonnées du maître d'ouvrage restent confidentielles jusqu'à l'adjudication et ne sont divulguées qu'au bureau retenu.

6. Prix et paiement

Les prix affichés sur la page des tarifs au moment de la réservation s'appliquent. Actuellement : les bureaux d'architecture paient CHF 39.90 par participation à une enchère ou un abonnement (Atelier CHF 149.90/mois, Maison sur demande). Pour les maîtres d'ouvrage, l'utilisation est gratuite.

Tous les prix s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée légale de 8,1 % (N° TVA CHE-368.323.618 MWST). Le paiement s'effectue via le prestataire de services de paiement Stripe.

Les abonnements peuvent être résiliés mensuellement via le portail client. Les frais de participation et d'appel d'offres uniques sont exigibles à la réservation et ne sont pas remboursables ; une nouvelle soumission révisée d'un appel d'offres déjà payé est gratuite.

7. Confidentialité

Les informations de projet confidentielles (adresse exacte, description détaillée, documents) ainsi que l'identité du maître d'ouvrage ne sont divulguées que dans la mesure prévue. Les utilisateurs s'engagent à ne pas utiliser à des fins contraires ni à mettre à disposition de tiers les informations confidentielles reçues via la plateforme.

8. Obligations des utilisateurs

Les utilisateurs s'engagent à ne pas utiliser la plateforme de manière abusive, à ne pas publier de contenus illicites et à respecter les droits de tiers. En cas de violations, le prestataire peut supprimer des contenus ainsi que bloquer ou supprimer des comptes.

9. Disponibilité

Le prestataire s'efforce d'assurer un fonctionnement le moins interrompu possible, mais n'est pas tenu à une disponibilité particulière. Les travaux de maintenance, les perturbations ou les modifications du périmètre fonctionnel sont réservés.

10. Responsabilité

La responsabilité du prestataire est — dans la mesure légalement permise — limitée au dol et à la négligence grave. La responsabilité pour négligence légère, pour dommages indirects ou consécutifs ainsi que pour la conclusion, le contenu et l'exécution des contrats conclus entre les utilisateurs est exclue.

11. Protection des données

Le prestataire traite les données personnelles conformément à la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) et exclusivement pour l'exploitation de la plateforme. Les utilisateurs peuvent supprimer leur compte à tout moment eux-mêmes ; les justificatifs de paiement soumis à obligation légale de conservation restent conservés sous forme anonymisée. Les détails sont réglés par la politique de protection des données.

12. Modifications des CGV

Le prestataire peut adapter ces CGV à tout moment. La version en vigueur au moment de l'utilisation est déterminante. En cas de modifications importantes, les utilisateurs seront informés de manière appropriée.

13. Droit applicable et for

Le droit suisse s'applique exclusivement, à l'exclusion des renvois en droit international privé et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale. Le for exclusif est Lachen (canton de Schwyz), pour autant que des dispositions légales impératives ne prévoient pas un autre for.

14. Dispositions finales

Si certaines dispositions des présentes CGV sont totalement ou partiellement invalides, la validité des autres dispositions reste inchangée. La disposition invalide est remplacée par une réglementation qui se rapproche le plus de l'objectif économique visé.