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CGV pour l'utilisation de la plateforme Architektonik, exploitée par RAMSEIER VERLAG, 8853 Lachen.
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent l'utilisation de la plateforme «Architektonik» (ci-après «plateforme»), exploitée par RAMSEIER VERLAG, Feldmoosstrasse 1, 8853 Lachen (ci-après «prestataire»).
En s'enregistrant et en utilisant la plateforme, les utilisateurs (maîtres d'ouvrage/investisseurs ainsi que bureaux d'architecture et promoteurs, collectivement «utilisateurs») acceptent ces CGV. Les conditions contraires des utilisateurs ne s'appliquent qu'avec le consentement écrit exprès du prestataire.
La plateforme sert d'intermédiaire pour des projets de construction : les maîtres d'ouvrage et investisseurs publient des appels d'offres, et les bureaux d'architecture et promoteurs agréés y postulent par une candidature (avec une estimation approximative sans engagement). Le prestataire fournit l'infrastructure technique ainsi que les procédures de vérification et d'enchères.
Le prestataire est une pure plateforme d'intermédiation et ne devient pas partie aux contrats de planification ou d'entreprise conclus entre le maître d'ouvrage et le bureau. Il n'existe aucun droit à la conclusion d'un contrat ou à un résultat particulier de la procédure.
L'utilisation requiert un compte. Les utilisateurs fournissent des informations véridiques et complètes et gardent leurs données d'accès confidentielles.
Les comptes et les appels d'offres sont vérifiés par le prestataire avant activation (délai indicatif 24 heures). Le prestataire peut refuser l'admission ou la validation sans indication de motifs.
Chaque appel d'offres se déroule avec un délai de dépôt fixe. Les bureaux d'architecture déposent une candidature sous forme de texte (approche, aptitude et une estimation approximative sans engagement) ; les candidatures ne sont visibles que par le maître d'ouvrage concerné et le prestataire. Les concurrents ne se voient que comme un nombre.
La candidature est une manifestation d'intérêt et ne constitue pas une offre d'honoraires contraignante ; d'éventuels honoraires sont convenus entre les parties seulement après l'adjudication. Une seule candidature par bureau et par enchère est admise ; un nouveau dépôt avant l'expiration du délai remplace le précédent.
À l'expiration du délai, le maître d'ouvrage décide librement de l'adjudication ; il n'est pas obligé d'accepter une quelconque candidature. L'adjudication est documentée via la plateforme.
Le contrat de planification ou d'entreprise proprement dit est conclu directement entre le maître d'ouvrage et le bureau retenu. L'identité et les coordonnées du maître d'ouvrage restent confidentielles jusqu'à l'adjudication et ne sont divulguées qu'au bureau retenu.
Les prix affichés sur la page des tarifs au moment de la réservation s'appliquent. Actuellement : les bureaux d'architecture paient CHF 79 par participation à une enchère ou un abonnement (Atelier CHF 290/mois, Maison sur demande) ; les maîtres d'ouvrage paient CHF 99 par appel d'offres ou un abonnement maître d'ouvrage (CHF 250/mois) ; consortium sur demande.
Tous les prix s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée légale de 8,1 % (N° TVA CHE-368.323.618 MWST). Le paiement s'effectue via le prestataire de services de paiement Stripe.
Les abonnements peuvent être résiliés mensuellement via le portail client. Les frais de participation et d'appel d'offres uniques sont exigibles à la réservation et ne sont pas remboursables ; une nouvelle soumission révisée d'un appel d'offres déjà payé est gratuite.
Les informations de projet confidentielles (adresse exacte, description détaillée, documents) ainsi que l'identité du maître d'ouvrage ne sont divulguées que dans la mesure prévue. Les utilisateurs s'engagent à ne pas utiliser à des fins contraires ni à mettre à disposition de tiers les informations confidentielles reçues via la plateforme.
Les utilisateurs s'engagent à ne pas utiliser la plateforme de manière abusive, à ne pas publier de contenus illicites et à respecter les droits de tiers. En cas de violations, le prestataire peut supprimer des contenus ainsi que bloquer ou supprimer des comptes.
Le prestataire s'efforce d'assurer un fonctionnement le moins interrompu possible, mais n'est pas tenu à une disponibilité particulière. Les travaux de maintenance, les perturbations ou les modifications du périmètre fonctionnel sont réservés.
La responsabilité du prestataire est — dans la mesure légalement permise — limitée au dol et à la négligence grave. La responsabilité pour négligence légère, pour dommages indirects ou consécutifs ainsi que pour la conclusion, le contenu et l'exécution des contrats conclus entre les utilisateurs est exclue.
Le prestataire traite les données personnelles conformément à la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) et exclusivement pour l'exploitation de la plateforme. Les utilisateurs peuvent supprimer leur compte à tout moment eux-mêmes ; les justificatifs de paiement soumis à obligation légale de conservation restent conservés sous forme anonymisée. Les détails sont réglés par la politique de protection des données.
Le prestataire peut adapter ces CGV à tout moment. La version en vigueur au moment de l'utilisation est déterminante. En cas de modifications importantes, les utilisateurs seront informés de manière appropriée.
Le droit suisse s'applique exclusivement, à l'exclusion des renvois en droit international privé et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale. Le for exclusif est Lachen (canton de Schwyz), pour autant que des dispositions légales impératives ne prévoient pas un autre for.
Si certaines dispositions des présentes CGV sont totalement ou partiellement invalides, la validité des autres dispositions reste inchangée. La disposition invalide est remplacée par une réglementation qui se rapproche le plus de l'objectif économique visé.
Mise à jour : juin 2026